Faute d'avoir déclaré sa créance en son intégralité, une banque ne peut se prévaloir, pour refuser de restituer la somme conservée en qualité de tiers saisi au liquidateur, de la compensation fondée sur la connexité des créances réciproques entrées en compte courant.
Une société a été mise en liquidation judiciaire. Faute d'avoir converti en saisie-attribution, avant le jugement d'ouverture, la saisie conservatoire préalablement diligentée entre les mains d'une banque, sur le compte courant ouvert dans ses livres au nom de la société débitrice, le créancier en a donné mainlevée.
La banque a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur, déduction faite de la somme de 58.881,52 € qu'il avait inscrite sur un compte et conservée après la mainlevée de la saisie conservatoire, en invoquant la compensation opérée entre, d'un côté, la somme ainsi détenue et, de l'autre, le solde débiteur du compte courant de la société et le capital restant dû sur un prêt consenti à cette société.
La cour d'appel de Nancy a condamné la banque à payer au liquidateur la somme de 58.881,52 €.
Les juges du fond ont relevé que la banque avait déclaré sa créance entre les mains du liquidateur, déduction faite de la somme de 58.881,52 €, conservée en qualité de tiers saisi à la suite de la saisie conservatoire. Faute d'avoir déclaré sa créance en son intégralité, la banque ne pouvait ainsi se prévaloir, pour refuser de restituer ladite somme au liquidateur, de la compensation fondée sur la connexité des créances réciproques entrées en compte courant.
Dans un arrêt rendu le 6 mars 20019, la Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que par ce motif de pur droit, la décision se trouve justifiée.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 2019 (pourvoi n° 17-28.589 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00182), société CIC Est c/ Mme K. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Nancy, 21 juin 2017 - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n° 6, 29 mars, § 82, p. 6, "Compensation de dettes connexes : rappel de l'obligation de déclarer sa créance" - www.lexisnexis.fr
