La Cour de cassation estime que des manœuvres dolosives pouvant engager la responsabilité d’une banque ne remettent pas en question l’admission ou le montant de la créance.
Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à la suite de la résolution d’un plan de sauvegarde. Une banque a déclaré deux créances que le liquidateur a contestées en faisant valoir que la banque avait rompu abusivement les crédits accordés à la société et commis des manœuvres dolosives ayant précipité les difficultés de sa trésorerie. Invoquant ces mêmes fautes, il a saisi un tribunal de commerce d’une demande de paiement de dommages-intérêts.
La cour d’appel de Paris, le 9 mai 2017, a estimé que les manœuvres invoquées de la banque constituent une contestation sérieuse au sens de l'article L. 624-2 du code de commerce (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014) de nature à remettre en cause le principe et le montant de la créance déclarée au passif de la procédure et que l’appréciation de cette créance excède donc ses compétences. Elle a alors invité la banque à saisir les juges du fond.
Le 13 février 2019, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel.
La Haute juridiction judiciaire retient que les contestations n’étaient pas de nature à avoir une influence sur l'existence ou le montant des créances déclarées. Le créancier n’avait donc pas à être invité à se saisir lui-même de la question de sa propre responsabilité au regard de l’article L. 624-2 du code de commerce.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 13 février 2019 (pourvois n° 17-21.216 et 17-21.217 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00126), M. R. c/ Société Banque Tarneaud - cassation de cour d’appel de Paris, 9 mai 2017 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 624-2 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n° 5, 15 mars, § 66, p. 6, “Ne constitue pas une contestation de nature à faire obstacle à l’admission de la créance les manœuvres dolosives de la banque pouvant engager sa responsabilité” - www.lexisnexis.fr
