Publication au JORF d'un arrêté portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement et de monnaie électronique.
Un arrêté du 14 mars 2019, publié au Journal du 16 mars 2019, permet d'harmoniser certaines des dispositions portant réglementation prudentielle des établissements de paiement et de monnaie électronique, notamment s'agissant de la procédure applicable en cas de changement de méthode de protection des fonds des utilisateurs de services de paiement.
Il permet en outre de procéder à des ajustements des dispositions prévoyant des renvois vers d'autres articles du code monétaire et financier.
Enfin, le présent arrêté supprime au sein de l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique la mention relative au montant du capital minimum dont doivent disposer les établissements de monnaie électronique qui souhaitent bénéficier d'un agrément simplifié, en application du dernier alinéa de l'article L. 526-19, ce montant étant désormais précisé par décret.
© LegalNews 2019Références
- Arrêté du 14 mars 2019 portant modification des arrêtés du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement, du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement, du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique et du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 526-19 - Cliquer ici
- Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0064, 16 mars - www.legifrance.gouv.fr
