L'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté n’est exigée que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de créance.
La société A. a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, la société E. étant désignée mandataire judiciaire. La banque B. a déclaré au passif une créance au titre d'un crédit d'équipement, qui a été admise pour la somme à échoir de 320.931,05 €, constituée de 55 échéances contractuelles restant à courir du 5 octobre 2015 au 5 mai 2020, de 5.835,11 € chacune, au taux conventionnel fixe de 3,43 % jusqu'au terme du contrat. Un plan de sauvegarde a alors été arrêté.
Le 28 juillet 2017, la cour d’appel de Toulouse a admis la créance au montant déclaré.
Le 13 février 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond. La Haute juridiction judiciaire, s’appuyant sur l’article R. 622-23 du code de commerce déclare que l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté n’est exigée que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de créance.
La Cour ajoute, que la créance devant être admise pour son montant au moment du jugement d'ouverture de la procédure collective, sans tenir compte des événements pouvant influer sur le cours des intérêts à échoir, le juge-commissaire peut admettre ceux-ci pour leur montant déjà calculé, sans prendre en considération les modalités d'un plan ou les sommes pour lesquelles le créancier sera effectivement retenu dans les répartitions et les dividendes.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 13 février 2019 (pourvoi n° 17-26.361 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00118), société Egide, ès qualités, société AMTP Cavaillez et société J., Q. et Z., ès qualités c/ société Banque populaire du Sud - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Toulouse, 28 juillet 2017 - Cliquer ici
- Code de commerce, article R. 622-23 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 4 mars 2019, “Admission au passif de la créance d’un crédit comprenant les intérêts à échoir” - Cliquer ici
