Le manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé.
Une banque a consenti à Mme B., un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier destiné à la location, remboursable in fine le 15 avril 2020 et garanti par le nantissement d'un contrat d'assurance-vie souscrit par son intermédiaire. Mme B. a assigné la banque en responsabilité pour avoir manqué à son obligation de mise en garde lors de l'octroi de ce prêt.
Le 15 décembre 2016, la cour d'appel de Caen a condamné la banque à payer à Mme B. la somme de 40.000 € à titre de dommages-intérêts.
Elle a retenu que les performances du contrat d'assurance-vie nanti, ainsi que des autres placements détenus par Mme B. présentaient un caractère aléatoire et que si, à l'échéance du prêt le 15 avril 2020, Mme B. ne disposait pas des fonds nécessaires à son remboursement, elle s'exposerait à la vente de l'appartement financé sans avoir l'assurance qu'elle en retirerait un prix suffisant pour apurer sa dette.
Elle a ajouté que la banque ne prouve pas s'être assurée que Mme B., emprunteuse profane, avait pris conscience du risque d'endettement excessif auquel l'exposait cette opération.
Enfin, selon la cour d'appel, ce manquement a fait perdre à Mme B. une chance de ne pas contracter le prêt litigieux et que le préjudice subi doit être évalué à 40 % du montant total des intérêts, arrondi à la somme de 100.000 €.
Le 13 février 2019, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond sur ce point.
Elle précise que le manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l'emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt.
Elle conclut qu'il résultait de ses constatations que le terme du prêt, remboursable in fine, n'était pas échu, de sorte que le risque, sur lequel la banque s'était abstenue de mettre Mme B. en garde, ne s'était pas (...)
