Publication au JORF d'un arrêté précisant le champ d'application de la garantie des dépôts aux opérations d'affacturage et l'entrée en vigueur des obligations d'information des déposants ainsi modifiées lorsqu'elles concernent les opérations d'affacturage.
Un arrêté du 18 février 2019, publié au Journal officiel du 22 février 2019, vient préciser la rédaction du 8° de l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier.
Les mentions relatives à l'escompte ou à toute opération équivalente sur une créance ou un titre présentés par le client à un établissement adhérent sont apparues sans objet car déjà couvertes par le 7° de l'article 2 précité et ne nécessitant pas de traitement particulier.
Le présent arrêté explicite, au regard des spécificités des contrats d'affacturage, les sommes éligibles à la garantie des dépôts pour ces contrats (solde net global des opérations d'affacturage).
En outre, l'arrêté précise les dates d'application pour les professionnels des obligations d'information aux déposants ayant contracté un contrat d'affacturage ainsi modifiées.
Ce texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, soit le 23 février 2019.
© LegalNews 2019Références
- Arrêté du 18 février 2019 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier et précisant les modalités d'application du 13° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier afin de tenir compte des modifications des contrats d'affacturage - Cliquer ici
- Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier, article 2 - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 312-4-1 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0045, 22 février - www.legifrance.gouv.fr
