Le tribunal correctionnel de Paris condamne la première banque suisse pour démarchage bancaire illégal et blanchiment aggravé de fraude fiscale à la plus lourde peine jamais prononcée dans une affaire d’évasion fiscale.
Le 20 février 2019, le tribunal correctionnel de Paris a condamné la banque suisse UBS à payer une amende de 3,7 milliards d’euros pour démarchage bancaire illégal et blanchiment aggravé de fraude fiscale. Les juges ont en outre condamné la banque au paiement de 800 millions d’euros de dommages et intérêts à l’Etat français, seule partie civile.
La filiale française du groupe suisse, UBS France, est, quant à elle, condamnée pour complicité des mêmes faits à une amende de 15 millions d'euros.
La plus grande banque suisse est ainsi condamnée pour avoir aidé des milliers de contribuables français à échapper au fisc entre 2004 et 2012, ce dont elle s'est défendue pendant tout le procès. UBS aurait ainsi envoyé en France des chargés d'affaires pour démarcher illégalement des résidents fiscaux, notamment lors d'événements culturels et sportifs, apportant "de manière habituelle" son concours à la dissimulation de fraudes à l'impôt sur le revenu, les sociétés ou la fortune.
Les juges ont suivi les réquisitions du parquet national financier, qui justifiait ses réquisitions par l'"exceptionnelle gravité" de la faute, le "caractère systématique" de faits s'inscrivant "dans une politique générale" et par l'ampleur "exceptionnelle" d'un blanchiment de fraude fiscale "aux méthodes industrielles".
Le calcul de l'amende est basé sur le seul montant des avoirs français non réclamés qui ont été régularisés auprès de la "cellule de dégrisement" de l'administration fiscale française pendant la période concernée, soit 4,7 milliards d'euros au 31 décembre 2017, sachant que la totalité des avoirs concernés varie de 8 à 23 milliards d'euros. Il s'agit de la plus lourde peine jamais prononcée par la justice dans une affaire d’évasion fiscale.
Les avocats d’UBS ont annoncé leur intention de faire appel de cette décision.
© LegalNews 2019Références
- Tribunal correctionnel de Paris, 20 février 2019, UBS et UBS France
Sources
Le Monde.fr, 20 (...)
