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PTZ pour financer la primo-accession à la propriété : conditions d'application

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Un arrêté du 30 janvier 2019, publié au Journal officiel du 21 février 2019, précise les modalités selon lesquelles un primo-accédant à la propriété justifie du respect de la condition de vente du parc social à ses occupants pour être éligible au prêt à taux zéro (PTZ). Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 22 février 2019.© LegalNews 2019Références- Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2019, n° 0044, 21 février - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit bancaire - Droit immobilier - Prêt à taux zéro - PTZ - Dispositions concernant les (...)

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