Un arrêté du 30 janvier 2019, publié au Journal officiel du 21 février 2019, précise les modalités selon lesquelles un primo-accédant à la propriété justifie du respect de la condition de vente du parc social à ses occupants pour être éligible au prêt à taux zéro (PTZ). Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 22 février 2019.
© LegalNews 2019Références
- Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0044, 21 février - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit bancaire - Droit immobilier - Prêt à taux zéro - PTZ - Dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - Conditions d'application - Primo-accédant à la propriété - Condition de vente du parc social à ses occupants (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
