En l'absence de déclaration datée et signée par le titulaire du compte, et comportant les mentions prescrites par l'article D. 431-1 du code monétaire et financier, le gage de compte d'instruments financiers dont se prévaut une demanderesse n'est pas réalisé et ne peut donc être opposé à la banque.
La convention définitive de divorce entre le détenteur d'un plan d'épargne en action (PEA) et son épouse stipule que l'ex-époux est redevable envers son ex-épouse d'une certaine somme et que le PEA sera gagé en garantie du paiement de celle-ci. L'ex-épouse a assigné la banque en responsabilité pour avoir ignoré les termes du gage.
Le 17 mai 2016, la cour d'appel de Chambéry a condamné la banque à payer à l'ex-épouse une certaine somme, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
Elle a retenu que l'ex-épouse a fait signifier à la banque, le 7 juin 2002, la copie du jugement de divorce, l'acte précisant que l'ex-époux avait "remis en gage dans les termes de l'article 2071 et suivants du code civil à l'ex-épouse, à la sûreté du paiement de la créance de participation et des obligations y afférentes, un plan d'épargne en actions détenu par [l'ex-époux] auprès de la banque et déblocable au plus tard le 30 juin 2003, date à laquelle le règlement de ladite créance devra avoir lieu et à condition que le divorce soit prononcé définitivement, lui déclarant que la présente signification lui est faite conformément aux dispositions de l'article 1690 et 2075 du code civil".
Elle a ajouté que si les formalités édictées par l'article D. 431-1 du code monétaire et financier n'ont pas été respectées dans leur totalité par l'ex-épouse, les exigences de forme de ce texte ne sont pas prescrites à peine de nullité et l'acte de signification était suffisamment précis pour permettre à la banque de déterminer qu'il s'agissait bien d'un gage et d'identifier les titres gagés, de sorte qu'en procédant à la vente de titres dont le produit est allé à d'autres créanciers que l'ex-épouse, la banque a commis une faute à l'origine d'un préjudice pour celle-ci.
Le 23 janvier 2019, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond.
Elle constate qu'en l'absence de déclaration datée et signée par l'ex-époux titulaire du (...)
