La proposition de loi en faveur de la transparence sur l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique a été adoptée par les députés.
Une proposition de loi en faveur de la transparence sur l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique a été déposée le 23 janvier 2019 à l'Assemblée nationale.
Les auteurs de ce texte relèvent qu'actuellement, au risque de favoriser le financement d’activités nuisibles à l’environnement, 10 % des ressources collectées au titre du Livret A et du Livret de développement durable et solidaire et conservées par les banques dans leur bilan ne sont pas fléchées.
Afin de prévenir ce risque, ils proposent à l’article 1er de faire en sorte que les sommes conservées par les banques dans leur bilan aillent exclusivement aux PME, au financement des travaux d’économie d’énergie et aux entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire. L’article propose en outre que les établissements distribuant le Livret A ou le Livret de développement durable et solidaire, fournissent, une fois par trimestre, au ministre chargé de l’Economie et au Parlement une information, non plus simplement écrite, mais détaillée sur les concours financiers accordés à l’aide des ressources non centralisées.
L’article 2 propose la mise en place, en direction du secteur bancaire, d’un reporting public, pays par pays, de l’ensemble des financements de projets, prêts bilatéraux ou syndiqués, détention ou achat de titres des entreprises se livrant à des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon.
L’article 3 vise quant à lui à ce que les sommes déposées par les épargnants sur les livrets dont les dépôts sont centralisés dans le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ne puissent être utilisées pour l’acquisition et la gestion de titres de capital ou de titres de créance d’entreprises se livrant à des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon.
L’article 4 ajoute enfin à certaines entités ou institutions, en termes de prise en compte dans leur politique d’investissement des critères relatifs au respect d’objectifs (...)
