Sanctions applicables en méconnaissance des dispositions de l'article L. 112-14 du code monétaire et financier relatif à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement et des dispositions de l'article D. 112-6 du même code.
La loi n° 2018-700 du 3 août 2018 a introduit un article L. 112-14 au sein du code monétaire et financier portant sur la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement, connue également sous le terme de "cashback".
Publié au Journal officiel du 26 décembre 2018, le décret n° 2018-1224 du 24 décembre 2018 a pour objet de préciser les sanctions assorties au non-respect des dispositions des articles L. 112-14 et D. 112-6 du code monétaire et financier.
Sont concernés par ce texte les commerçants mentionnés à l'article L. 121-1 du code de commerce.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2018-1224 du 24 décembre 2018 relatif à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 112-14 - Cliquer ici
- Loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 121-1 - Cliquer ici
- Code de commerce, article D. 112-6
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0298, 26 décembre - www.legifrance.gouv.fr
