Pour déclarer le TEG erroné, le juge doit vérifier que le taux effectif global présente un écart supérieur ou égal à la décimale avec le taux effectif global corrigé, et non simplement constaté qu'il n'intègre pas les frais notariés.
Suivant l'offre acceptée, réitérée par acte authentique, M. X. a souscrit un prêt immobilier d'un montant de 176.879 €, remboursable en trois-cent-soixante échéances au taux initial de 4,3 %, auprès d'une banque. Il a assigné la banque en déchéance du droit aux intérêts conventionnels, pour irrégularité du taux effectif global, en annulation de la déchéance du terme prononcée le 5 janvier 2011 et, subsidiairement, en annulation de la clause stipulant les intérêts.
Le 21 février 2017, la cour d'appel de Lyon lui a donné satisfaction.
Elle a retenu que le taux effectif global est erroné, faute d'intégrer les frais notariés.
Dans un arrêt du 28 novembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond sur ce point.
Selon la Haute juridiction judiciaire, sans constater que le taux effectif global erroné présentait un écart supérieur ou égal à la décimale avec le taux effectif global corrigé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1907 du code civil, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et R. 313-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2001-927 du 10 juin 2002.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 novembre 2018 (pourvoi n° 17-20.106 - ECLI:FR:CCASS:2018:C101119), Crédit immobilier de France développement c/ M. X. - cassation partielle de cour d'appel de Lyon, 21 février 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1907 - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 313-1 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 313-2 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
- Code de la consommation, article R. 313-1 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Economica - Droit des Affaires, 20 décembre 2018, "Arrêt sur l'intégration des frais notariés pour le calcul du TEG" - Cliquer (...)
