Saisie administrative à tiers détenteur notifiée à un établissement de crédit : mise en place d'un cantonnement

Le décret n° 2018-1353 du 28 décembre 2018, publié au Journal officiel du 30 décembre 2018, vise à fixer le montant en dessous duquel la saisie administrative à tiers détenteur, notifiée à un établissement de crédit ou un établissement de paiement, est assortie d'un dispositif de cantonnement permettant de rendre indisponibles les sommes laissées au compte du débiteur uniquement à hauteur du montant de la saisie.

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Références

- Décret n° 2018-1353 du 28 décembre 2018 relatif au cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0302, 30 décembre - www.legifrance.gouv.fr

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Mots-clés

Droit bancaire - Droit fiscal - Finances publiques - Procédure fiscale - Droit douanier - Frais bancaires - Etablissement de crédit tiers détenteur - Saisie administrative à tiers détenteur - Notification par un comptable public - Cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées sur les comptes (...)