Frais bancaires à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur

Le décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018, publié au Journal officiel du 12 décembre 2018, fixe à 100 € le montant maximum de frais perçu par les établissements de crédit lors du traitement par ces derniers, en qualité de tiers détenteur, d'une saisie administrative à tiers détenteur qui leur a été notifiée par un comptable public dans les conditions de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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Références

- Décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 relatif aux frais bancaires perçus par les établissements de crédit à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur - Cliquer ici

- Livre des procédures fiscales, article L. 262 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0287, 12 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit bancaire - Droit fiscal - Finances publiques - Procédure fiscale - Droit douanier - Frais bancaires - Etablissement de crédit tiers détenteur - Saisie administrative à tiers détenteur - Notification par un comptable public - Montant maximum de frais (...)