Une proposition de loi visant à uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants a été déposée au Sénat.
Constatant une disparité entre les banques sur le montant des frais bancaires, la sénatrice Sophie Joissains a déposé le 19 novembre 2018 une proposition de loi visant à uniformiser ces frais. Elle considère que ces écarts existent depuis peu et qu'ils ne se justifient pas.
En outre, la sénatrice note que la possession d'un compte en banque est désormais payant alors que les dépôts sont pour elles une source de revenus. Sa proposition vise donc également à rémunérer, de façon uniforme, les dépôts sur les comptes courants, au profit des détenteurs des comptes et non plus uniquement au profit des banques.
La proposition de loi se compose ainsi de trois articles :
- Article 1er : Les frais liés à la gestion des comptes devront être réglementés et uniformisés.
- Article 2 : Les banques ont l'obligation de rémunérer les dépôts de leurs clients sur un compte courant.
- Article 3 : Les dépôts bancaires étant source de revenus pour les banques, il est juste et équitable qu'un intérêt légalement défini soit payé au détenteur du compte.
Références
- Proposition de loi visant à uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants, n° 66, de Sophie Joissains, déposée le 19 octobre 2018 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 2 novembre 2018 - www.senat.fr
