Extension dans le Pacifique des dispositions métropolitaines relatives au dispositif de mobilité bancaire, au dispositif de traitement des comptes en déshérence, aux dispositions réglementaires portant statut de la Caisse des dépôts et consignations.
Le décret n° 2018-709 du 3 août 2018, publié au Journal officiel du 5 août 2018, étend dans le Pacifique les dispositions d'application de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière.
Ce décret prévoit de rendre applicables en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et sur les îles Wallis et Futuna les dispositions relatives à la mobilité bancaire et au traitement des comptes en déshérence, qui n'étaient pas intégralement étendues dans ces territoires.
Par ailleurs, l'application du dispositif relatif aux comptes en déshérence dans les collectivités d'outre-mer nécessite que soit étendue l'intégralité des dispositions relatives à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) du code monétaire et financier afin de donner une assise juridique à son activité.
Ce décret entre en vigueur au 1er juillet 2019 pour les dispositions spécifiques liées aux dispositifs de mobilité bancaire et de traitement des comptes en déshérence, et le dixième jour suivant sa publication au Journal officiel pour les autres dispositions.
© LegalNews 2018Références
- Décret n° 2018-709 du 3 août 2018 portant application de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension de diverses dispositions d'adaptation de la législation bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0179, 5 août - www.legifrance.gouv.fr
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