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Insolvabilité des établissements de crédit : titres, créances, instruments et droits non structurés

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Publication au JO d'un décret précisant les conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré au sens du 4° du I de l'article L. 613-30-3 du code monétaire et financier.

Le décret n° 2018-710 du 3 août 2018, publié au Journal officiel du 5 août 2018, précise les conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré au sens du 4° du I de l'article L. 613-30-3 du code monétaire et financier. Il assure en outre la transposition des dispositions de nature règlementaire de la directive 2017/2399 du 12 décembre 2017 en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d'insolvabilité. Ainsi, le texte précise que les titres, créances, (...)

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