Sauf anomalie apparente, le banquier n'est pas tenu de s'assurer de l'existence du mandat de prélèvement donné par le payeur au bénéficiaire préalablement à l'exécution de l'ordre de prélèvement donné par celui-ci.
M. et Mme X. sont titulaires d’un compte dans une banque. Ils ont assigné celle-ci en indemnisation du préjudice moral subi du fait de prélèvements effectués sur leur compte au profit de la société A. sans leur autorisation.
Dans un jugement du 1er décembre 2016, le tribunal d’instance de Lyon a rejeté leur demande.
Le 24 mai 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. et Mme X.
Elle rappelle tout d’abord que l’article L. 133-3 du code monétaire et financier prévoit qu'un prélèvement peut être initié par le bénéficiaire qui donne un ordre de paiement au banquier du payeur. Cette possibilité est fondée sur le consentement donné par ce dernier au bénéficiaire.
Sauf anomalie apparente, ce qui n’a pas été démontré en l’espèce, le banquier n'est pas tenu de s'assurer de l'existence du mandat de prélèvement donné par le payeur au bénéficiaire préalablement à l'exécution de l'ordre de prélèvement donné par celui-ci.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 2018 (pourvoi n° 17-11.710 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00453), M. et Mme X. c/ Société La Banque postale - rejet du pourvoi contre tribunal d’instance de Lyon, 1er décembre 2016 - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 133-3 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 9 juillet 2018, Vie des affaires, Banque, “Prélèvement bancaire non autorisé” - Cliquer ici
