Taux de l'intérêt légal - 1er semestre 2018

Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2018.

Un arrêté du 28 décembre 2017, publié au Journal officiel du 30 décembre 2017, fixe le taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2018 de la manière suivante :
- pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,94 % ;
- pour tous les autres cas : à 0,89 %.

Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

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Références

- Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0304, 30 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit bancaire - Taux de l'intérêt légal - Premier semestre 2018 - Créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels (...)