Publication au JO de trois textes relatifs au prêt à taux zéro, concernant les conditions d'attribution et les modalités des PTZ, les classement des communes applicable au dispositif de PTZ et la possibilité d'un PTZ pour l'acquisition de logements anciens sous condition de travaux dans le cadre de ventes d'immeuble à rénover.
Un décret et deux arrêtés du 30 décembre 2017, relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, ont été publiés au Journal officiel du 31 décembre 2017.
Le décret n° 2017-1861 porte application de l'article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui a modifié les articles du code de la construction et de l'habitation relatifs aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, en ce qu'il ouvre l'éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) dans l'ancien sous condition de travaux aux acquisitions de logements anciens réalisées dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover mentionnée à l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le décret diminue également les quotités de prêt pour les logements neufs en zone B2 et C, qui ne seront plus éligibles au prêt à taux zéro à compter de 2020 en application de la loi de finances pour 2018.
Le décret comprend par ailleurs l'étude d'impact prévue par l'article 244 quater V du code général des impôts. Cette étude d'impact montre que les conditions applicables aux PTZ émis en 2018 conduiront au respect du plafond annuel de dépense générationnelle figurant au même article.
Ce décret s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2018.
Le premier arrêté définit le classement des communes dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements et celles non caractérisées par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, applicable au dispositif de prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.
Le second arrêté définit les modalités de justification relatives au PTZ pour l'acquisition de logements anciens sous condition de travaux dans le cadre de (...)
