Seuils de l'usure applicables à compter du 1er janvier 2018

Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de l’année 2017 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1er janvier 2018, ont été publiés dans un avis du 27 décembre 2017 paru au Journal officiel du même jour.

Références

- Avis du 27 décembre 2017 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0301, 27 décembre - www.legifrance.gouv.fr

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