La banque n’a pas le droit de s’immiscer dans les affaires de son client. Si elle constate une anomalie dans le fonctionnement du compte de celui, elle doit dès lors faire preuve d’une vigilance particulière.
M. Z. a détourné les fonds investis par Mme X., Mme Y., et M. X. dans la société A., laquelle est titulaire d’un compte dans les livres de la banque à Monaco.
Les investisseurs ont assigné la banque en responsabilité, après avoir obtenu la condamnation de M. Z. relative à l’indemnisation des préjudices qu'il a causés.
Par un arrêt du 1er octobre 2015, la cour d’appel de Paris a débouté les requérants au motif qu'il n'était pas démontré que l'encaissement des sommes sur le compte de la société A. n'ait pas été conforme à la volonté de Mme Y.
Les requérants soutiennent que le banquier avait manqué à son devoir de vigilance, en acceptant sans investigation complémentaire, que de telles sommes provenant d'un investisseur soient créditées sur un compte appartenant à une personne morale qui ne pouvait pas se livrer à des opérations financières.
Dans un arrêt du 12 juillet 2017, la Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel de Paris.
La Haute juridiction judiciaire estime que “la seule inscription de deux sommes importantes au crédit du compte bancaire d'une société, cette dernière ne serait-elle pas habilitée à se livrer à des opérations financières, ne constitue pas une opération anormale de fonctionnement dudit compte appelant une vigilance particulière de la banque, tenue à un devoir de non-immixtion dans les affaires de son client”.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juillet 2017 (pourvoi n° 15-27.891 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01044), Mme France X. et a. c/ Société Crédit du Nord - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 1er octobre 2015 - Cliquer ici
Sources
La Semaine juridique Entreprise et affaires, 2017, n° 47, 23 novembre, chronique, affaires, § 1637, p. 38, note de Nicolas Mathey, “Droit bancaire : la banque n’est tenue d’être vigilante sur le fonctionnement d’un compte que s’il est anormal” - www.lexisnexis.fr
