Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre de l’année 2017 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1er juillet 2017, ont été publiés dans un avis du 28 juin 2017 paru au Journal officiel du 29 juin 2017.
© LegalNews 2017Références
- Avis du 28 juin 2017 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0151, 29 juin - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit bancaire - Seuil de l'usure - Etablissements de crédit - Taux effectifs moyens - Crédits - Juillet 2017 (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
