Offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des revenus de l’emprunteur sur un compte de paiement : décret

Publication au JORF d'un décret fixant la durée pendant laquelle le prêteur, dans le cadre d'un crédit immobilier, peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement.

Le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017, publié au Journal officiel du 16 juin 2017, fixe à dix ans la durée maximale pendant laquelle le prêteur, dans le cadre d'un crédit immobilier, pourra exiger de l'emprunteur qu'il domicilie ses salaires sur un compte de paiement.
A l'issue de ce délai, l'avantage individualisé accordé à l'emprunteur en contrepartie de cette domiciliation est définitivement acquis.

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2018.
Elles s'appliquent aux offres de prêts émises à compter de cette date ainsi qu'aux avenants modifiant ces offres.

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Références

- Décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0140, 16 juin - www.legifrance.gouv.fr

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Offres de prêt immobilier : ordonnance - Legalnews, 5 juin 2017

Mots-clés

Droit bancaire - Droit immobilier - Prêt immobilier - Condition de l’octroi d’un crédit immobilier - Condition de domiciliation - Domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur - Salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement - Etablissement de crédit - Banque - Information claire de l’emprunteur - Nature de l’obligation - Avantage individualisé - Durée maximale de domiciliation - Durée de 10 ans (...)