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Une nouvelle politique de financement de l'économie

Lors du Conseil des ministres du 6 juin 2012, le ministre de l'Economie a présenté une communication relative à la création d'une Banque publique d'investissement.

Le ministre a préciser que cette nouvelle banque d'investissement aura pour missions principales de pallier les défaillances de marché qui handicapent le financement des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME), d'investir dans le développement des secteurs stratégiques d'avenir, comme la conversion numérique, écologique et énergétique de l'industrie, et l'économie sociale et solidaire, et de constituer un levier d'intervention puissant pour le développement des territoires, en lien avec les régions.

Elle reposera d'abord sur la constitution de points d'entrée uniques pour les financements publics à destination des très petites entreprises (TPE), des PME, des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et des acteurs de l'économie sociale et solidaire, afin de faciliter la réalisation de leurs projets de développement et leur accès aux financements, en articulation avec les régions.
Elle reposera également sur une nouvelle organisation du financement public des entreprises en France assurant au moins deux fonctions : les opérations en fonds propres et quasi fonds propres et les instruments de prêt et garanties aux PME.
Enfin, elle reposera sur la création d'une "structure faîtière" dotant l'Etat d'une nouvelle capacité de pilotage stratégique, et ayant pour missions de déterminer les grandes orientations stratégiques du groupe, de proposer à chaque région la conclusion d'un partenariat définissant les priorités pour son territoire, d'assurer le pilotage du réseau unifié et de garantir la cohérence des produits offerts.

© LegalNews 2017

Références

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 6 juin 2012 - “Une nouvelle politique de financement de l’économie au service de la croissance” - Cliquer ici

Sources

Conseil des ministres, 6 juin 2012 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres

Mots-clés

Droit bancaire - BPI - Banque publique d'investissement - Très petites entreprises - TPE - Petites et moyennes entreprises - PME - ETI - Entreprise de taille intermédiaire - Economie sociale et solidaire (...)
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