Publication au JORF d'un décret relatif à l'éligibilité au livret d'épargne populaire (LEP) et à sa clôture.
Le décret n° 2015-538 du 15 mai 2015, publié au Journal officiel du 17 mai 2015, a pour objet d'aménager les modalités de justification par le contribuable de son éligibilité au bénéfice du livret d'épargne populaire (LEP) et de clôture de ce livret en cas de non-respect des conditions.
Il prévoit que la justification de l'éligibilité au LEP continue d'être apportée par la production par le contribuable de son avis d'imposition.
Toutefois, l'éligibilité au LEP est appréciée au regard non plus du montant de l'impôt du contribuable mais de son revenu fiscal de référence (RFR) qui ne doit pas excéder les montants mentionnés à l'article L. 221-15 du monétaire et financier.
En cas d'ouverture d'un LEP, le contribuable dont la situation de famille ou de revenus a changé au cours de la dernière année doit justifier du respect des montants considérés, donc de son éligibilité au LEP, en produisant, au moment de la demande d'ouverture de ce livret, son avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédant la date de cette ouverture.
Par ailleurs, le décret prévoit qu'un LEP n'est clôturé qu'au 31 mars de la deuxième année qui suit celle où, pour la dernière fois, il a produit les pièces justificatives établissant son droit au bénéfice de ce compte. Cela permet aux contribuables dont les revenus dépasseraient les plafonds au titre d'une année mais seraient à nouveau inférieurs à ces plafonds l'année suivante de conserver leur LEP.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 18 mai 2015.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2015-538 du 15 mai 2015 relatif au compte sur livret d'épargne populaire - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 221-15 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0113, 17 mai - www.legifrance.gouv.fr
