La loi du 15 mai 2015 autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique a été publiée au Journal officiel du 16 mai 2015.
© LegalNews 2017Références
- Loi n° 2015-533 du 15 mai 2015 autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0112, 16 mai - www.legifrance.gouv.fr
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Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au FRU : adoption à l'AN - Legalnews, 5 mai 2015
Mots-clés
Droit bancaire - Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - Union bancaire - Mécanisme de résolution unique - MRU - Fonds de résolution des banques en difficulté - Fonds de résolution unique - FRU - Faillite - Banque centrale européenne - BCE - Supervision bancaire - Procédure collectives - Procédure collective (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
