Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 4 mai 2015.
Présenté au Conseil des ministres du 10 septembre 2014 par le ministre des Affaires étrangères et du Développement international, un projet de loi autorisant la ratification de l’accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique (FRU) a été déposé au Sénat le même jour.
Cet accord international est un des éléments clés du bon fonctionnement de l’union bancaire qui a été mise en place à l’échelle de l’Union européenne. Il permet de franchir une étape importante dans l’achèvement de l’intégration du marché intérieur dans le domaine financier, en particulier pour prévenir les crises bancaires et empêcher leur contagion aux dettes souveraines.
Aux côtés de la directive "résolution" et du règlement créant un mécanisme de résolution unique des crises bancaires, il s'agit de briser le cercle vicieux entre crises bancaires et crises des dettes souveraines, et de protéger les finances publiques en cas de faillite bancaire. Le principe est de garantir que le secteur financier lui-même assume les coûts liés à la résolution des établissements bancaires, et que ce risque ne sera plus supporté par les contribuables.
Après avoir été adopté par le Sénat le 16 mars 2015, le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 4 mai 2015.
© LegalNews 2017Références
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 mai 2015, TA n° 510 - Cliquer ici
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 16 mars 2015, TA n° 79 - Cliquer ici
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 10 septembre 2014 - “Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique” - Cliquer (...)
