L'article L. 533-4 du code monétaire et financier n'impose pas à une banque de proposer à son client d'investir les fonds conservés sur l'un de ses comptes.
Le 23 novembre 1995, M. X. a souscrit auprès d'une banque un plan d'épargne en actions (PEA), sans lui confier de mandat de gestion. Le 17 octobre 2007, M. X. a demandé à la banque de transférer le PEA vers un autre établissement bancaire.
Soutenant avoir reçu une information erronée de la part du conseiller financier quant à l'impossibilité de souscrire, avec les fonds conservés sur le compte espèce, adossé au PEA, des parts du fonds commun de placement, comme ils le faisaient habituellement pour obtenir rémunération des fonds en attente sur ce compte, et prétendant avoir subi, de ce fait, en 2006 et 2007, un défaut de valorisation de ces fonds, les époux X. ont recherché la responsabilité de la banque.
La cour d'appel de Caen a rejeté la demande en réparation formée par les époux X. contre la banque.
Les juges du fond ont estimé que M. X. ne justifiait pas des demandes qu'il prétendait avoir formulées à partir de 2005-2006 auprès de la banque pour souscrire des parts de fonds communs de placements au moyen du compte espèces adossé à son PEA et des refus qu'elle lui aurait opposés.
En outre, ni le contenu de l'ordre de transfert du 19 octobre 2007, ni la proposition faite à titre commercial par la banque n'établissait la réalité de l'information erronée quant à l'éligibilité du fonds commun de placement au PEA. Ainsi, il n'était pas établi que l'information litigieuse avait été communiquée par la banque à M. X.
La Cour de cassation a, dans un arrêt du 8 avril 2015, rejeté le pourvoi formé par les époux X. en considérant que l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003, applicable en l'espèce, n'imposait pas à une banque de proposer à son client d'investir les fonds conservés sur l'un de ses comptes.
Par conséquent, la Cour de cassation a estimé que la cour d'appel a exactement déduit de ce texte qu'aucune faute de la banque en rapport avec le préjudice allégué n'était établie.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 8 avril 2005 (pourvoi n° 14-10.058 - (...)
