La liste des pièces justificatives requises pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France est étendue et s'applique en Outre-mer.
Un arrêté du 31 juillet 2015, publié au Journal officiel du 7 août 2015, complète la liste des pièces justificatives requises pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France.
Pour une personne physique, la copie recto verso d'un justificatif d'identité doit être accompagnée d'un récépissé de demande d'un titre de séjour, le cas échéant.
En outre, liste des pièces justificatives requises pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le présent arrêté entre en vigueur trois mois après sa publication.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0181, 7 août - www.legifrance.gouv.fr
