L'escompte de billet à ordre qui constitue une avance de trésorerie pour une durée limitée à un mois ne peut pas constituer la modalité d'une autorisation tacite de découvert.
Une banque a consenti à une société des avances de trésorerie sous forme d'escompte de billets à ordre d'un montant de 80.000 euros, le premier émis le 1er décembre 2008 à échéance au 31 décembre 2008, le second émis le 1er janvier 2009 à échéance au 31 janvier 2009, tous deux avalisés par MM. X.
Le 16 novembre 2009, la société a été mise en redressement judiciaire.
La banque a assigné en paiement du billet à ordre MM. X., qui ont opposé la nullité des avals souscrits et recherché sa responsabilité.
Dans un arrêt du 12 décembre 2012, la cour d'appel de Besançon a rejeté les demandes.
Les juges du fond ont retenu que l'aval a été consenti en considération du crédit accordé, puisque la somme de 80.000 euros correspondant au crédit consenti pour un mois a été versée sur le compte de la société au lendemain de la présentation au paiement du billet à ordre précédent.
Ils ont retenu que la technique du billet de trésorerie à court terme ne constitue pas, en l'absence de convention expresse, un engagement pérenne de renouvellement de la part d'une banque et que la promesse, qu'auraient obtenue les avalistes, de la poursuite de ce concours sur toute l'année 2009 n'est étayée d'aucun élément de preuve.
La Cour de cassation approuve les juges du fond le 14 octobre 2014.
Elle estime que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, par ces constatations et appréciations, en "faisant ressortir que l'escompte de billet à ordre constituait une avance de trésorerie pour une durée limitée à un mois, qui ne pouvait donc constituer la modalité d'une autorisation tacite de découvert".
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 14 octobre 2014 (pourvoi n° 13-13.622 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00884), MM. X. c/ Banque populaire de Bourgogne-Franche-Comté - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Besançon, 12 décembre 2012 - Cliquer ici
Sources
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2015, n° 3, mai-juin, commentaires, § 72, p. 52, note de Arlette Martin-Serf, “Rejets par la banque de (...)
