La clause qui prévoit une variation automatique du TEG en fonction de l'évolution du taux de base décidée par l'établissement de crédit ne constitue pas un indice objectif, de sorte que le prêteur a l'obligation de faire figurer le taux effectif appliqué sur les relevés reçus par les emprunteurs.
Le 3 avril 1996, une banque a consenti à M. et Mme X. un prêt prévoyant un taux d'intérêt variable déterminé à partir du "taux de base (…) + 0,25000 %, soit au 28 mars 1996 un taux effectif global (TEG) de 7,250 %" et un remboursement du capital à l'issue d'une période de dix ans.
Par acte du 15 avril 2009, la banque les a assignés en remboursement du crédit.
M. et Mme X. ont notamment sollicité la restitution d'intérêts indûment perçus par le prêteur.
Dans un arrêt du 23 mai 2014, la cour d'appel de Rennes a accueilli la demande de la banque et rejeté celle de M. et Mme X.
Les juges du fond ont retenu que les dispositions contractuelles permettent à l'emprunteur, par la référence à l'indice objectif que constitue le taux de base bancaire, et la vérification possible opérée à partir des relevés de son compte, de connaître le taux des intérêts et que le prêteur n'a pas l'obligation d'informer l'emprunteur de la modification régulière du taux.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 1er juillet 2015.
Elle estime que la cour d'appel a méconnu l'article 1907 du code civil en statuant ainsi.
La Haute juridiction judiciaire relève que "la clause prévoyait une variation automatique du TEG en fonction de l'évolution du taux de base décidée par l'établissement de crédit qui ne constitue pas un indice objectif, de sorte que le prêteur avait l'obligation de faire figurer le taux effectif appliqué sur les relevés reçus par les emprunteurs".
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er juillet 2015 (pourvoi n° 14-23.483 - ECLI:FR:CCASS:2015:C100766) - cassation partielle de cour d'appel de Rennes, 23 mai 2014 - Cliquer ici
- Code civil, article 1907 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Affaires, 4 août 2015, “Information de l’emprunteur en cas de variation des intérêts en fonction du taux de base bancaire” - Cliquer ici
