Le notaire, de par son activité professionnelle, est censé connaître les clauses usuelles d’un prêt personnel.
M. X. a contracté auprès d'une banque un emprunt pour financer l'achat de parts sociales de l'étude notariale au sein de laquelle il exerçait son activité professionnelle.
Ayant constaté la défaillance de l'emprunteur, la banque a informé celui-ci qu'à défaut de paiement sous huitaine, elle prononcerait l'exigibilité anticipée du prêt, puis a notifié la déchéance du terme, en l'absence de règlement.
Elle l'a, ensuite, assigné en paiement.
Dans un arrêt du 10 avril 2014, la cour d'appel de Paris a condamné M. X. à payer le capital et les intérêts restant dus après la déchéance du terme prononcée par la banque.
Les juges du fond ont constaté que l'offre de la banque, qui n'était pas une offre préalable à l'acceptation du prêt au sens du code de la consommation auquel le crédit en cause n'était pas soumis, ne portait que sur ses conditions financières.
Ils ont retenu que la convention a pu seulement être matérialisée par le contrat contenant toutes les stipulations, rédigées en termes clairs et compréhensibles, qui régissent la relation des parties pendant son exécution.
En outre, les juges du fond ont ajouté qu'un notaire, professionnel du droit qui établit des actes de prêt, ne peut pas prétendre ne pas avoir pris connaissance d'une convention de neuf pages signée avec une banque ni avoir pu penser que l'offre de deux pages était en tous points identique à la convention signée le même jour et que la banque n'avait pas à attirer son attention sur l'existence d'une clause de déchéance du terme, qui est une clause usuelle en matière de prêt bancaire.
La cour d'appel en déduit que l'acceptation de l'offre sommaire ne pouvait caractériser la formation d'un accord distinct du contrat de prêt et que l'emprunteur n'avait pas été induit en erreur sur la portée de ses engagements.
La Cour de cassation rejette le pourvoi du notaire, le 9 juillet 2015.
Elle estime que, d'après ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, (...)