Publication au JORF d'une ordonnance adaptant la législation au droit de l’Union européenne en matière financière, et concernant notamment la gestion des crises bancaires, la garantie des dépôts et la résolution unique.
Une ordonnance du 20 août 2015 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière a été présentée au Conseil des ministres du 19 août 2015 et publiée au Journal officiel du 21 août 2015.
Cette ordonnance transpose deux directives :
- l’une relative à la prévention et à la gestion des crises bancaires (la directive dite "BRRD" relative à la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement) ;
- l’autre relative à la garantie des dépôts (la directive dite "DGSD2").
Par ailleurs, elle adapte les dispositions du code monétaire et financier à l’entrée en vigueur du règlement européen relatif à la résolution unique et au fonds de résolution unique qui trouveront à s’appliquer dans le cadre de l’Union bancaire.
Elle adapte en outre les règles de fonctionnement et de financement du fonds de garantie des dépôts et de résolution dans le contexte du renforcement de son rôle de protection des déposants et d’intervenant dans le cadre de la gestion des crises bancaires.
Enfin, elle rend applicable, s’il y a lieu, avec les adaptations nécessaires, ces dispositions dans les collectivités du Pacifique.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 19 août 2015 - "Adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière" - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - Cliquer ici
- Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (...)
