La banque n'est pas tenue de porter à la connaissance des investisseurs une circonstance connue de tous et dont ils pouvaient se convaincre par eux-mêmes, telle que la possible défaillance de la société locataire à payer régulièrement les loyers pendant une durée de neuf années.
Des investisseurs ont acquis, d'une société civile immobilière, en état futur d'achèvement, divers biens immobiliers dans une "résidence-services" pour personnes âgées. Ils ont donné à bail à une société locataire pour une durée de neuf ans. Cette société, ayant été défaillante, puis mise en liquidation judiciaire, les investisseurs ont donc assigné en responsabilité la banque, et sa filiale, qui leur avaient présenté le projet.
Le 29 janvier 2014, la cour d'appel de Rennes déduit que la banque n'a pas informé les investisseurs du risque que pourrait leur faire encourir une déconfiture du futur exploitant de la résidence titulaire du bail.
Le 30 juin 2015, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt au motif que la banque n'était pas tenue de porter à la connaissance des investisseurs une circonstance connue de tous et dont ils pouvaient se convaincre par eux-mêmes, telle que la possible défaillance de la société locataire à payer régulièrement les loyers pendant une durée de neuf années.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2015 (pourvoi n° 14-17.907 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00641), société Banque CIC Ouest et société CM-CIC Agence immobilière Afedim c/ M. et Mme X. et M. Y. - cassation de cour d'appel de Rennes, 29 janvier 2014 (renvoi devant la cour d'appel de Poitiers) - Cliquer ici
Sources
Actualité Francis Lefebvre, Affaires, Bourse, 14 août 2015, "La responsabilité d'une banque pour avoir proposé un placement sans mise en garde écartée" - Cliquer ici
