Lors d'une erreur commise par une banque, celle-ci ne peut pas demander le remboursement à son client de deux chèques frappés d'opposition sur le fondement de l'enrichissement sans cause.
Une banque honore deux chèques que son client avait frappés d'opposition en prétendant les avoir perdus. En invoquant l'impossibilité d'obtenir le remboursement par un débit du compte, faute de provision suffisante, la banque assigne son client sur le fondement de l'enrichissement sans cause.
Le 19 juin 2012, la cour d'appel de Lyon accueille les prétentions de la banque au moyen que l'erreur qu'elle a commise ne lui interdit pas de solliciter un remboursement.
Le 19 mars 2015, la Cour de cassation casse l'arrêt en condamnant la banque.
Elle rappelle que l'action de in rem verso ne peut aboutir lorsque l'appauvrissement est dû à la faute de l'appauvri.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 mars 2015 (pourvoi n° 14-10.075 - ECLI:FR:CCASS:2015:C100306), M. X. c/ Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes - cassation de cour d'appel de Lyon, 19 juin 2012 (renvoi devant la cour d'appel de Grenoble) - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, 2015, n° 212 à 216, 31 juillet au 4 août, édition spécialisée, Droit bancaire, jurisprudence, § 236h5, p. 9-10, note de Caroline Houin-Bressand, "Pas d'action de in rem verso pour la banque qui paye un chèque au mépris d'une opposition" - www.lextenso.fr
