La banque doit informer ses clients sur la capacité de rembourser leur emprunt dans le cadre d'un investissement locatif.
Lors d'un dispositif de défiscalisation, des emprunteurs ont acquis de la société A., au moyen d'un prêt consenti par la banque, un appartement dépendant d'une résidence touristique à construire dans une zone de revitalisation rurale. Ils l'ont ensuite donné à bail commercial, pour un durée de quinze ans, à la société M.
Soutenant que l'opération présentait des inconvénients qui ne leur avaient pas été signalés, ils ont assigné en paiement de diverses sommes l'agent commercial du vendeur, ainsi que la banque et les sociétés A. et M., celles-ci représentées désormais, en raison de leur mise en liquidation judiciaire, par une société civile professionnelle, en qualité de mandataire-liquidateur.
Le 13 février 2014, la cour d'appel de Rennes retient que les emprunteurs ont signé seuls et directement la demande de prêt et ne démontrent, ni que la banque était le partenaire exclusif du vendeur, ni qu'ils aient été contraints de souscrire leur emprunt auprès de cet établissement bancaire. En outre, étant assistés de leur notaire et ayant eu connaissance de toutes les conditions du prêt, ils ne prouvent, ni que la banque devait mettre en oeuvre un plan de financement limitant leur effort de remboursement à la valeur souhaitée, ni qu'elle ait manqué à son obligation de conseil en leur proposant un taux d'intérêt variable.
Le 16 avril 2015, la Cour de cassation casse l'arrêt.
Les juges du fond auraient dû rechercher, comme elle y était invitée, si la banque avait informé ses clients de ce que, au regard du tableau d'amortissement, l'effort financier attendu de leur part pourrait être supérieur à celui initialement prévu et que, en l'absence de différé et dans l'attente de la livraison du bien immobilier, ils seraient tenus de supporter le remboursement de leur emprunt sans percevoir de loyers en contrepartie.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 16 avril 2015 (pourvoi n° 14-16.536 - ECLI:FR:CCASS:2015:C100455), M. et Mme X. c/ Banque CIC Ouest - cassation partielle de cour d'appel de Rennes, 13 février 2014 (renvoi devant la cour d'appel d'Angers) - Cliquer (...)
