Est contraire au droit de l'Union la disposition nationale qui autorise, de manière illimitée et inconditionnelle, une banque à arguer du secret bancaire pour refuser de fournir le nom et l’adresse du titulaire du compte d'un contrefacteur.
Le Bundesgerichtshof (Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 8, paragraphe 3, sous e), de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle dans le cadre d’un litige opposant une société titulaire de droits de propriété intellectuelle à un établissement bancaire au sujet du refus de cette dernière de fournir à la société des informations relatives à un compte bancaire.
Dans un arrêt du 16 juillet 2015, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l’article 8, paragraphe 3, sous e), de la directive 2004/48/CE doit être interprété en ce sens "qu’il s’oppose à une disposition nationale (…) qui autorise, de manière illimitée et inconditionnelle, un établissement bancaire à exciper du secret bancaire pour refuser de fournir, dans le cadre de l’article 8, paragraphe 1, sous c), de cette directive, des informations portant sur le nom et l’adresse du titulaire d’un compte".
© LegalNews 2017Références
- CJUE, 4ème chambre, 16 juillet 2015 (affaire C‑580/13 - ECLI:EU:C:2015:485), Coty Germany GmbH c/ tadtsparkasse Magdeburg - Cliquer ici
- Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 2 septembre 2015, “CJUE : excès de secret bancaire” - Cliquer ici
