Fixation du niveau de plafonnement de chacune des catégories de comptes inactifs identifiées au IV de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier.
Publié au Journal officiel du 24 septembre 2015, un arrêté du 21 septembre 2015 est pris en application du IV de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier précisant les modalités de plafonnement des frais et commissions de toute nature facturés sur différentes catégories identifiées de comptes inactifs détenus auprès des établissements de crédit, de paiement, de monnaie électronique et des prestataires de services d'investissement.
L'arrêté fixe les plafonds de ces frais et commissions sur chacune des catégories de compte identifiées au IV de l'article R. 312-19.
Le texte concerne les établissements de crédit, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique, les prestataires de services d'investissement, les titulaires, et leurs ayants droit de comptes inactifs.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Références
- Arrêté du 21 septembre 2015 pris en application de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article R. 312-19 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0221, 24 septembre - www.legifrance.gouv.fr
