Publication au JORF d'un arrêté relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille.
Un arrêté du 11 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille a été publié au Journal officiel du 19 septembre 2015.
Ce texte permet la déclinaison, en droit national, des orientations de l'Autorité bancaire européenne (ABE) relatives aux critères à utiliser afin de déterminer les conditions d'application de l'article 131, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en ce qui concerne l'évaluation des "autres établissements d'importance systémique" (ABE/GL/2014/10).
Il concerne les établissements de crédit, les sociétés de financement et entreprises d'investissement hors sociétés de gestion de portefeuille.
Il entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, soit le 20 septembre 2015.
Références
- Arrêté du 11 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille - Cliquer ici
- Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0217, 19 septembre - www.legifrance.gouv.fr
