Régime prudentiel applicable aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Publié au Journal officiel du 19 septembre 2015, un arrêté du 11 septembre 2015 a pour objet de déterminer le régime prudentiel applicable aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Il prévoit que ces succursales sont tenues de respecter les dispositions applicables aux établissements de crédit en application du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement.
L'arrêté concerne les succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier.
Il entrera en vigueur le 1er juillet 2016, à l'exception des deux premiers alinéas de l'article 3 ainsi que des articles 7, 9 et 11 à 13 qui entreront en vigueur le lendemain du jour de la publication de l'arrêté, soit le 20 septembre 2015.
Références
- Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Cliquer ici
- Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012 - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 511-10 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0217, 19 septembre - www.legifrance.gouv.fr
