Le prêteur n'est tenu à aucune obligation de mise en garde contre le risque d'un endettement excessif lorsque les renseignements sont compatibles avec l'octroi du crédit.
Un prêteur a consenti, à des coemprunteurs solidaires, une ouverture de crédit avec fraction immédiate. A la suite de la défaillance des emprunteurs, le prêteur a obtenu une ordonnance enjoignant à l'un des coemprunteurs de payer le solde du prêt. Celui-ci a formé opposition et agi en responsabilité contre la banque pour manquement au devoir de mise en garde.
Le 30 mai 2013, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté ses demandes l'a condamné au paiement du solde du crédit.
Les juges du fond ont constaté que le requérant avait signé le contrat de crédit en qualité de coemprunteur et que la fiche d'informations personnelles signée par l'emprunteur et le coemprunteur mentionnait des revenus mensuels nets de 2.000 € se décomposant en 1.500 € pour l'emprunteur et 500 € pour le coemprunteur, et une charge de loyer de 678 € par mois, sans autre charge particulière. Ils en ont déduit que ces renseignements étaient compatibles avec l'octroi du crédit et que le prêteur n'était tenu à aucune obligation de mise en garde contre le risque d'un endettement excessif.
Le 10 septembre 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 septembre 2015 (pourvoi n° 14-18.851 - ECLI:FR:CCASS:2015:C100957), Mme Y. c/ société Laser Cofinoga - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 mai 2013 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 23 septembre 2015, note de Valérie Avena-Robardet, "Devoir de mise en garde : appréciation globale des ressources des coemprunteurs" - Cliquer ici
