Taux d'intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations

Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux d'intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations.

Un arrêté du 24 septembre 2015, publié au Journal officiel du 30 septembre 2015, précise qu'à compter de son entrée en vigueur, le taux des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations aux ayants droit de chaque somme consignée est fixé à 0,75 %.

Pour les consignations reçues avant cette date, les intérêts courus jusqu'au 30 septembre 2015 sont liquidés au taux fixé par le précédent arrêté portant sur le même objet en date du 27 mars 2009 (soit 1 %).

Ce texte entre en vigueur le 1er octobre 2015.

Références

- Arrêté du 24 septembre 2015 fixant le taux d'intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations - Cliquer ici

- Arrêté du 27 mars 2009 fixant le taux d'intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0226, 30 septembre - www.legifrance.gouv.fr

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