Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de l’année 2015 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1er octobre 2015, ont été publiés dans un avis au Journal officiel du 29 septembre 2015.
© LegalNews 2017Références
- Avis du 24 septembre 2015 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0225, 29 septembre - www.legifrance.gouv.fr
Revue fiduciaire, Dépêches, 6 octobre 2015, Vie des affaires, Comptes bancaires, "Découverts bancaires : le taux est usuraire au-delà de 13,36 %" - Cliquer ici
Mots-clés
Droit bancaire - Seuil de l'usure - Etablissements de crédit - Taux effectifs moyens - Crédits - Octobre 2015 (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
