Selon le ministre du Commerce, le consommateur est hautement protégé par les dispositions du code monétaire et financier et par le droit de la consommation quant à la communication des références de carte bancaire.
Les locataires de voiture doivent très souvent, lors de l'emprunt, transmettre les communications relatives à leurs cartes bancaire au loueur afin que ce dernier puisse, en cas de problème, débiter leur compte.
Dans une réponse du 15 septembre 2015, le ministre du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire rappelle la licéité de cette pratique et le niveau de protection garanti aux consommateurs par le code monétaire et financier (CMF) et par le droit de la consommation.
Tout d’abord, l’article L. 133-25 du CMF permet au client d’obtenir de sa banque le remboursement d'une opération de paiement si l'autorisation donnée n'indique pas le montant exact de l'opération de paiement et si le montant de l'opération dépasse celui auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre.
Puis selon l’article L. 314-14 du CMF, le client pourra contester cette opération dans les huit semaines du débit de sa carte.
Dès lors, la banque devra lui rembourser les sommes débitées dans les dix jours. A défaut, elle devra rappeler à son client qu'il peut recourir au système de médiation qu'elle a mis en place.
Ensuite, un arrêté du 17 mars 2015 encadre l’activité de location de véhicule. Le consommateur doit être préalablement informé des modalités de facturation du carburant, des garanties, exclusions et franchises des autres assurances incluses dans la location. Selon ce même arrêté, cette information doit être mise à disposition du consommateur par tout moyen.
Enfin, selon l’arrêté 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, le loueur est tenu, au-delà d’un seuil de 25 euros, d’adresser une note au consommateur pour tout frais supplémentaire qui lui est facturé ex post.
© LegalNews 2017Références
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