L’absence de datation d’un chèque lors de sa création résulte d’un accord non équivoque entre les parties, et son encaissement, deux ans après son émission, lui confère l’usage de chèque de garantie.
Pour garantir le remboursement d’un prêt, un emprunteur remet au prêteur un chèque de 500 000 euros. Ce chèque est non daté et deux ans plus tard son bénéficiaire y appose la date avant de le faire encaisser. L’emprunteur fait alors opposition au paiement de ce chèque pour utilisation frauduleuse. Le bénéficiaire l’assigne en mainlevée de l’opposition.
La cour d’appel de Versailles le 26 mars 2014 confirme la mainlevée de l’opposition au motif que l'absence de datation du chèque lors de sa création résulte d'un accord non équivoque et qu'en portant le chèque à l'encaissement deux ans après son émission, après qu'il eut été complété par une date, le bénéficiaire du chèque n'a fait que lui conférer l'usage de chèque de garantie qui lui était conventionnellement destiné par les parties.
Le 22 septembre 2015, la Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel et rejette le pourvoi. Elle juge donc irrégulière l’opposition au paiement du chèque pour utilisation frauduleuse.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 22 septembre 2015 (pourvoi n° 14-17.901 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00780) - rejet contre cour d'appel Versaille, 26 mars 2014 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 8 octobre 2015, note de Xavier Delpech, “Remise à l’encaissement d’un chèque de garantie non daté par l’émetteur” - Cliquer ici
Revue fiduciaire, Dépêches, 9 octobre 2015, Vie des affaires, Chèque de garantie, “Un chèque remis non daté peut être encaissé deux ans plus tard” - Cliquer ici
