Publication au JORF d'un décret et de deux arrêtés relatifs au financement de la primo-accession à la propriété des locataires-accédants.
Trois textes relatifs au financement de la primo-accession à la propriété des locataires-accédants ont été publiés au Journal officiel du 18 octobre 2015.
Le décret n° 2015-1301 du 16 octobre 2015 fixe les conditions d'attribution et modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété dans le cas où l'emprunteur est un locataire-accédant ayant exercé son option de gel du barème.
Un arrêté du 16 octobre 2015 approuve l'approbation d'un avenant à la convention relative au prêt à taux zéro (PTZ) liant la société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS) à l'Etat afin de permettre la mise en œuvre de l'option de "gel" de la réglementation pour les locataires-accédants.
Un second arrêté du 16 octobre 2015 approuve l'avenant-type à la convention relative au PTZ liant la SGFGAS aux établissements de crédit et sociétés de financement afin d'habiliter les banques signataires à mettre en œuvre l'option de "gel" de la réglementation pour les locataires-accédants
Ces trois textes entrent en vigueur le lendemain de leur publication, soit le 19 octobre 2015.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2015-1301 du 16 octobre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - Cliquer ici
- Arrêté du 16 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à la gestion, au suivi et au contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété par la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation - Cliquer ici
- Arrêté du 16 octobre 2015 approuvant l'avenant-type, mentionné au 4° de l'article R. 31-10-2-1 du code de la construction et de l'habitation, à la convention conclue entre la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du même code et les établissements de crédit et sociétés de financement habilités (...)
