Publication au JORF de cinq arrêtés relatifs au fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Cinq arrêtés du 27 octobre 2015 relatifs à la garantie des dépôts ont été publiés au Journal officiel du 30 octobre 2015.
Le premier arrêté a pour objet la mise en œuvre de la garantie des dépôts, le plafond d'indemnisation et les modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier, pris en application des 1°, 2° et 10° de l'article L. 312-16 du même code.
Le deuxième fixe les ressources financières et dispositions comptables du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR).
Le troisième a pour objet l'information des déposants sur la garantie des dépôts, pris en application du 13° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier.
Le quatrième arrêté fixe les critères pris en compte par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour délivrer l'avis prévu au troisième alinéa du I de l'article L. 312-10 du code monétaire et financier relatif aux décisions du conseil de surveillance du FGDR intéressant les contributions à ce même fonds.
Enfin, le cinquième arrêté détermine les conditions d'intervention du FGDR et de calcul de l'assiette des contributions de ses adhérents au regard de l'article 120 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
Ces cinq textes entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication, soit le 31 octobre 2015.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier - Cliquer ici
- Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - Cliquer ici
- Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l'information des déposants sur la garantie des dépôts - Cliquer ici
- Arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 4° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier - Cliquer ici
- Arrêté du 27 (...)
