Le Parlement européen a adopté la proposition de la Commission européenne visant à rendre les paiements européens plus sûrs et à protéger les consommateurs.
En juillet 2013, la Commission européenne a proposé de réviser la directive concernant les services de paiement afin de renforcer la protection des consommateurs, favoriser l’innovation et améliorer la sécurité des services de paiement.
Le 8 octobre 2015, le Parlement européen a adopté cette proposition. Certains députés européens ont déclaré que "la nouvelle directive sur les services de paiement garantira que les acheteurs bénéficient de paiements électroniques plus sûrs et plus pratiques en Europe" et "bénéficiera de manière considérable aux consommateurs européens en leur permettant de faire des achats en ligne plus facilement et en permettant l'entrée sur le marché de nouveaux services qu'ils pourront utiliser pour gérer leurs comptes bancaires."
Ainsi, les principales modifications introduites par les nouvelles règles sont :
- la mise en place d'exigences de sécurité strictes pour l’initiation et le traitement des paiements électroniques et la protection des données financières des consommateurs ;
- l’ouverture du marché des paiements de l’Union aux entreprises qui offrent des services de paiement aux consommateurs ou aux entreprises fondés sur l’accès aux données des comptes de paiement, à savoir les "prestataires de services d’initiation de paiement" et les "prestataires de services d’information sur les comptes" ;
- le renforcement des droits des consommateurs dans de nombreux domaines, notamment la réduction de la responsabilité en cas de paiements non autorisés, qui introduit un droit au remboursement inconditionnel ("sans aucune question") pour les prélèvements en euros ;
- l’interdiction de facturer des suppléments (frais supplémentaires pour le paiement par carte, par exemple), que l’instrument de paiement soit utilisé en magasin ou en ligne.
Cette proposition doit désormais être approuvée par les Etats membres de l'UE pour entrer en vigueur.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse du Parlement européen du 8 octobre 2015 - “Ouvrir le marché des paiements en ligne pour (...)
