Publication au JORF d'un décret du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire.
Un décret du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire a été publié au Journal officiel du 29 octobre 2015.
Le texte rend applicables dans les collectivités du Pacifique et en Nouvelle-Calédonie :
i) Les conditions dans lesquelles les associations ou fondations à but non lucratif précitées et les personnes physiques habilitées à exercer le droit au compte peuvent agir au nom et pour le compte du demandeur ;
ii) Le "socle" commun des dénominations des principaux frais et services bancaires que les établissements teneurs de comptes sont obligés de respecter ;
iii) Le volet réglementaire lié à la création du statut de société de financement et à la transposition de la directive 2013/36/UE du 26 juin 2013.
Le texte concerne l'Institut d'émission d'outre-mer, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement, les associations ou fondations à but non lucratif dont l'objet est d'accompagner les personnes en difficulté ou de défendre l'intérêt des familles, personnes physiques habilitées à exercer le droit au compte et clients de ces établissements, installés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 octobre 2015.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire - Cliquer ici
- Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0251, 29 octobre - www.legifrance.gouv.fr
